Vendeur : PLRG — SASU au capital de 1 € — 35 rue Saint-Marc, 75002 Paris, France — SIREN 101 447 050 — TVA FR73101447050 — NAF 73.12Z — Directrice : Melchi Inès
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de régie publicitaire et de services de communication proposés par la société PLRG (ci-après « le Prestataire ») à tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site https://www.plrg.fr ou par tout autre moyen (email, téléphone, bon de commande signé).
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Ces conditions prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et préalable accordée par écrit par PLRG.
Article 2 — Description des prestations
PLRG propose les prestations suivantes :
- Campagnes publicitaires display sur réseaux partenaires ;
- Gestion de campagnes sur les réseaux sociaux (Meta, LinkedIn, etc.) ;
- Gestion de campagnes de référencement payant (Google Ads, etc.) ;
- Stratégies d'influence digitale ;
- Offres multi-canaux et full service stratégie ;
- Prestations sur-mesure sur devis.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur le site. Le Client est tenu de les lire attentivement avant toute commande.
Article 3 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%, sauf exonération légale. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. PLRG se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Les tarifs affichés comprennent la conception et l'activation des campagnes publicitaires. Le budget media (achat d'espace) n'est pas inclus sauf mention contraire explicite.
Pour toute prestation sur-mesure, un devis détaillé sera établi et soumis au Client avant toute exécution.
Article 4 — Modalités de commande
La commande est formalisée selon les étapes suivantes :
- Sélection de la ou des prestations dans la boutique en ligne ;
- Validation du panier et renseignement des informations de facturation ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Confirmation de paiement.
La vente est réputée conclue et la commande définitivement enregistrée dès la validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client dans les 24 heures ouvrées.
PLRG se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
5.1 Moyens de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB) ou par virement bancaire sur présentation de facture. Tous les paiements en ligne sont sécurisés via protocole SSL.
5.2 Conditions de règlement
Pour les commandes en ligne : paiement intégral à la commande. Pour les prestations sur-mesure : un acompte de 50% est exigible à la signature du devis, le solde étant réglé à la livraison ou selon l'échéancier convenu.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points seront appliquées de plein droit, à compter du jour suivant la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due (art. L.441-10 du Code de commerce).
En cas d'impayé persistant, PLRG se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et d'engager un recouvrement judiciaire.
Article 6 — Délais de réalisation
Les délais de réalisation indicatifs sont mentionnés dans la description de chaque prestation ou dans le devis. Ces délais courent à compter de la réception du paiement (ou de l'acompte pour les prestations sur-mesure) et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.
PLRG ne saurait être tenu responsable des retards causés par le Client (fourniture tardive des éléments), par des tiers ou par des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, panne technique des plateformes, etc.).
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers (droits d'auteur, marques, images, etc.) pour tout contenu fourni à PLRG ;
- Obtenir toutes les autorisations nécessaires pour les contenus et messages publicitaires qu'il soumet ;
- Respecter les conditions d'utilisation des plateformes publicitaires concernées ;
- Coopérer activement avec PLRG en fournissant les informations et éléments nécessaires dans les délais convenus.
Le Client garantit PLRG contre tout recours, réclamation ou condamnation émanant de tiers et lié aux contenus fournis.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à PLRG par email à info@plrg.fr ou par courrier à 35 rue Saint-Marc, 75002 Paris, en précisant sa commande. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement utilisé.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les créations, livrables et supports réalisés par PLRG restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Après règlement complet, PLRG cède au Client les droits d'exploitation des créations pour les usages expressément définis dans le devis ou la fiche produit, à titre non exclusif, pour le territoire et la durée convenus.
PLRG conserve le droit de mentionner les travaux réalisés pour le Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations, données, stratégies et documents échangés dans le cadre de leur collaboration, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie. Cet engagement de confidentialité perdure pendant la durée de la relation contractuelle et deux (2) ans après sa cessation.
Article 11 — Responsabilité
PLRG s'engage à exécuter les prestations commandées avec tout le soin et la compétence requis par les usages de la profession. En cas de manquement prouvé de PLRG à ses obligations, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée et n'inclut pas les préjudices indirects (manque à gagner, perte de clientèle, etc.).
PLRG n'est pas responsable des résultats publicitaires obtenus, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes indépendants de sa volonté (algorithmes des plateformes, comportement des utilisateurs, concurrence, etc.).
Article 12 — Force majeure
PLRG ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes majeures des plateformes tierces, épidémies, décisions gouvernementales, etc.). PLRG informera le Client dans les meilleurs délais et les parties rechercheront une solution amiable.
Article 13 — Résolution des litiges — Médiation
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, PLRG propose un dispositif de médiation de la consommation. Le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre son litige directement avec PLRG, recourir au médiateur suivant :
Médiateur de la consommation compétent : CM2C — Centre de médiation et d'arbitrage de Paris
Adresse : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal de Commerce de Paris pour les litiges entre professionnels. Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre PLRG et ses clients sont régies exclusivement par le droit français.
CGV mises à jour le 1er mars 2026.